Questions Capitales
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Pour rouler sur la voie publique avec votre véhicule, vous devez satisfaire à un certain nombre de conditions. Vous êtes notamment obligé de souscrire une assurance RC pour votre véhicule. La Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs impose un certain nombre de conditions minimales auxquelles votre assurance auto doit satisfaire.
L'assurance auto ou assurance RC véhicules automoteurs couvre non seulement la responsabilité du propriétaire du véhicule, mais aussi celle de tout conducteur autorisé. Le voleur impliqué dans un accident avec votre voiture n'est donc pas couvert. Par contre, l'ami à qui vous prêtez votre voiture est bien couvert. Tout comme la responsabilité des parents pour les dommages provoqués par leurs enfants mineurs.
Blanc, vert, rose. Voilà les couleurs des documents de bord qui doivent être présents dans tout véhicule. Le premier document est un certificat d'assurance international ou carte verte. Celle-ci est délivrée par l'assureur. Outre le nom de la compagnie d'assurance, celle-ci mentionne également le numéro de la police, la marque et le type de véhicule, le numéro d'immatriculation et la durée de validité. Le preneur d'assurance doit signer cette ...
Les personnes qui se déplacent autrement qu'en véhicule motorisé dans la circulation sont considérées comme des usagers faibles. Il s'agit des piétons, des cyclistes, des skaters, mais aussi des passagers des véhicules. L'article 29bis de la Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs règle leur situation.
L'assurance automobile obligatoire paie les dommages des tiers, mais jamais ceux du conducteur. Celui-ci est toujours exclu de la couverture. Les conducteurs qui souhaitent se faire assurer contre les dommages corporels doivent souscrire une assurance conducteur.
Un véhicule doit être obligatoirement assuré contre les dommages à des tiers. Tout comme les dommages corporels du conducteur ne sont jamais couverts, l'assurance RC ne couvre pas non plus les dommages subis par le véhicule propre. Pour que cela soit le cas, il faut souscrire une assurance omnium. On parle également d'assurance des dommages au véhicule. Cette police rembourse les dommages subis par le véhicule, quel que soit le responsable de l'accident.
Le montant payé par l'assurance omnium dépend des conditions convenues. Si les dommages sont réparables, le dédommagement correspond au montant de la facture de réparation, éventuellement après déduction de la franchise.
Le montant de la prime à payer pour une assurance omnium dépend de ce qui est couvert précisément et de ce qui a été convenu pour la valeur assurée (valeur agréée et valeur réelle).
Il arrive qu'un sinistre soit couvert par plusieurs assureurs. On appelle cela le concours d'assurances. L'assurance qui doit intervenir dans ce cas précis est déterminé par l'article 45 de la Loi relative aux assurances terrestres. L'interprétation de cet article pose parfois problème.
Différents éléments jouent un rôle dans la détermination de la prime de l'assurance auto. Depuis la loi anti discrimination, le sexe ne peut plus être un facteur déterminant. L'historique des sinistres, l'âge et le type de véhicule, et plus particulièrement la puissance du moteur, sont les principaux paramètres.
Le système du bonus-malus tel qu'il existait auparavant n'est plus d'application depuis le 1er janvier 2004. Chaque compagnie peut déterminer et appliquer la prime selon son propre système. Dans le cadre du système bonus-malus d'origine, chacun commençait au bonus-malus 11. Chaque année d'assurance, le bonus-malus diminuait d'1 point, mais augmentait de 5 points à chaque sinistre. La prime évoluait en fonction du bonus-malus. La personne qui quittait une compagnie ...
Le Fonds commun de garantie est un fonds alimenté par les contributions de tous les assureurs. Outre une mission d'information, il assume également une mission de dédommagement. Sous certaines conditions bien définies, le Fonds commun de garantie dédommage les victimes d'accidents de la route. C'est le cas notamment lorsque la partie responsable n'est pas assurée ou lorsque l'assureur qui doit intervenir est insolvable.
La définition du véhicule à moteur par la Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs est la suivante: 'les véhicules destinés à circuler sur le sol et qui peuvent être actionnés par une force mécanique sans être liés à une voie ferrée.'
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