La déductibilité fiscale d'un engagement individuel de pension (EIP) ou d'une assurance de groupe était soumise à la condition de fournir un capital-décès.
L'aspect ‘imprévisible’ d'une assurance-vie était ainsi repris dans le contrat.
Cependant, une instruction interne publiée en 2007 mentionnait déjà qu'un capital-décès n'était plus nécessaire.
Le 29 avril 2008, un membre de la Chambre avait posé au ministre des Finances une question à laquelle la réponse avait été la suivante :
Un ‘aléa’ n'est plus nécessaire pour les primes versées après 2004 pour un EIP ou une assurance de groupe.
Les primes versées avant 2004 restent cependant soumises à cet ‘aléa’ et il est recommandé de maintenir pour celles-là les capitaux-décès.

Bieke Godts