Dans le cadre de l’assurance solde restant dû, l’administration fiscale est encore plus sévère. Si celle-ci est garante d’un prêt hypothécaire qui finance aussi les frais n’ayant pas directement attrait à l’achat, alors l’assurance solde restant dû n’entre plus du tout en ligne de compte pour la déduction concernant l’habitation ‘propre et unique’. Dans le cadre de l’épargne à long terme, une telle déduction reste toutefois possible.

Comment le fisc déduit-il ceci ? Et bien, la loi n’utilise pour l’assurance solde restant dû pas le mot ‘spécifiquement’, mais bien le terme ‘uniquement’…

Une circulaire peut, bien entendu, toujours être contestée. Un certain nombre de spécialistes sont d’ailleurs convaincus qu’il existe bien des possibilités de défense. Certains prétendent même que le point de vue du fisc est en contradiction avec le principe de ‘l’accessoire suit le principal’. Dans ce cas, l’habitation est ‘le principal’ et le prêt hypothécaire servant à acheter cette habitation représente ‘l’accessoire’. Selon le principe de ‘l’accessoire suit le principal’, d’un point de vue fiscal, le même sort est destiné aux frais relatifs à ‘l’accessoire’ qu’à ceux relatifs au ‘principal’. Ce qui signifie concrètement, que les frais relatifs au prêt hypothécaire doivent aussi donner droit à un avantage fiscal. Le juge devra probablement en décider dans le futur.