Prendre une retraite anticipée pour cause de maladie

Avec l’âge, la santé peut commencer à présenter quelques défaillances.  Qu’y a-t-il de prévu lorsque quelqu’un approche de l’âge de la retraite et tombe subitement gravement malade pour une longue durée ?  Quelles sont les conséquences de cette maladie pour la pension ?  Existe-t-il la possibilité de prendre une retraite anticipée pour des raisons médicales ? Et si oui, pour qui, et à quelles conditions?

Pour les fonctionnaires

Notre législation sociale prévoit en effet la possibilité de prendre une retraite anticipée pour raisons médicales… mais uniquement pour les fonctionnaires.  Lorsqu’il tombe malade, un agent statutaire doit d’abord épuiser ses jours de maladie.  Si, ensuite, il est toujours malade, l’employeur peut demander de vérifier si le fonctionnaire est encore médicalement apte à continuer à exercer ses fonctions.  Si ce n’est pas le cas, il peut être nécessaire de mettre le fonctionnaire anticipativement à la retraite pour raisons médicales. L’employeur adressera une demande d’enquête médicale à la cellule pension du service d’expertise médicale compétent.  Le fonctionnaire concerné sera alors examiné par la commission des pensions.  Cette commission se compose d’un médecin du service d’expertise médicale et d’un médecin non fonctionnaire.

La commission des pensions peut alors prendre trois types de décisions. Elle peut décider que le fonctionnaire n’est pas mis en pension anticipée, que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée temporaire ou que le fonctionnaire est admis à la pension anticipée définitive. Dans ce dernier cas, le fonctionnaire peut effectivement prendre sa retraite.  Dans le second cas, la pension anticipée temporaire est accordée pour une période de 6 à 12 mois.  Suit alors une nouvelle enquête médicale qui peut conduire aux mêmes décisions.  Dans le premier cas, le fonctionnaire est temporairement ou définitivement) reconnu apte à un service normal et régulier, ou (temporairement ou définitivement) apte à l’exercice de certaines fonctions spécifiques.

Les fonctionnaires qui avaient utilisé leurs 365 jours calendrier (222 jours ouvrables pour la Communauté flamande) de congé de maladie après leur 60e anniversaire, étaient automatiquement  mis à la pension de maladie.  À partir de 2016, cet automatisme a disparu pour les fonctionnaires fédéraux et le système a été harmonisé avec la réglementation INAMI qui était déjà en vigueur pour les employés du secteur privé. 

Un fonctionnaire fédéral peut maintenant (2018) être pensionné (pension anticipée définitive) pour incapacité physique dans les cas suivants :

  • Il/elle est reconnu(e) définitivement inapte par le service médical compétent (dans de nombreux cas, le MEDEX). 
  • Il/elle est mis(e) à la retraite d’office le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il/elle a totalisé, depuis son 63e anniversaire (depuis le 1er janvier 2018), 365 jours calendrier de congés de maladie et/ou de disponibilité pour maladie (consécutifs ou non). 

Attention : le calcul de la pension pour incapacité physique est identique à celui de la pension normale. 

En cas de mise à la pension anticipée définitive, la commission des pensions se prononce également sur le degré de “perte d’autonomie “.  Cette reconnaissance donne droit à un supplément d’allocation de pension.  La période de maladie est considérée comme une période assimilée et le salaire utilisé pour le calcul de la pension est le salaire fictif normal.

Le système grâce auquel les fonctionnaires pouvaient épargner leurs jours de maladie non-utilisés (jusqu’à 21 jours par an) jusqu’à la fin de leur carrière, a été supprimé en 2016. Les changements de 2016 sont (provisoirement) seulement d’application pour les fonctionnaires fédéraux. À long terme, ce sera le cas pour tous les autres fonctionnaires, mais une date exacte à ce sujet n’a pas encore été déterminée. 

Il existe des systèmes différents avec des nombres de jours variables pour les régions, communautés, l’enseignement, les pouvoirs locaux, etc. Une réforme de tout ce système prendra donc beaucoup de temps. A l’heure actuelle, seules les autorités fédérales et la Région flamande ont fait des déclarations à ce sujet.

Pour les autres

Ceux qui ne sont pas fonctionnaires n’ont pas droit à ce traitement de faveur. La façon dont la personne sera payée, dépendra de son statut.  Un salarié touchera encore un certain temps son salaire de son employeur.  Ensuite, il touchera une allocation de la mutuelle, du Fonds des Maladies professionnelles ou d’un assureur des accidents du travail.  Cette allocation correspond à un pourcentage du salaire (plafonné).  Un indépendant ne touche rien les deux premières semaines.  Ensuite, il touche de la mutuelle une allocation forfaitaire. 

Si la maladie du salarié dure plus d’un an, on parle, au cours des 12 premiers mois, d’une incapacité de travail primaire.  Au delà, on parle d’invalidité. Cette distinction a une influence sur l’allocation. L’invalidité peut perdurer jusqu’à l’âge de la retraite. Celui qui est en incapacité de travail pour cause de maladie (au cours des 12 premiers mois) ou d’invalidité (après ces 12 mois) ne doit heureusement pas s’en faire pour sa pension future.  Ces périodes sont en effet entièrement assimilées et le salaire qui est pris en considération pour le calcul de la pension est le dernier salaire brut effectivement payé.

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