Notre droit successoral : quelle réserve légale pour les parents ?

Comme nous l’avons vu, le conjoint survivant et les enfants du testateur sont et restent des héritiers légalement protégés. Dans le droit successoral qui restera encore un peu plus d’un an en vigueur, les (grands-)parents du testateur sont également des héritiers protégés, si le testateur n’a pas d’enfants, ni de petits-enfants. Dans le nouveau droit successoral, cela ne sera cependant plus le cas. Mais quelle est la part réservée par la loi aux (grands-)parents ?

La réserve actuelle des ascendants

Nous soulignons encore une fois qu’il n’y a dans la loi actuelle qu’une réserve légale pour les ascendants, si le testateur n’a pas d’enfant lui-même. Si un enfant du testateur décède avant son père ou sa mère, ses propres enfants auront droit à la part de leur père ou de leur mère, par substitution, et ils auront par conséquent priorité sur les parents du testateur.
Chaque parent (ou ascendant du testateur du côté du père ou de la mère) a légalement droit à un quart de l’héritage. Si les deux parents sont encore en vie, ils ont donc droit, ensemble, à la moitié de l’héritage et la quotité disponible portera sur l’autre moitié. Si un seul des parents du testateur est encore en vie, il aura droit à un quart de la succession et la quotité disponible portera sur les trois quarts de l’héritage.

Cette réserve parentale n’est cependant pas absolue. Si le testateur a fait une donation à son conjoint ou – depuis la révision du droit successoral en 2007 – à son cohabitant légal, ou s’il a rédigé un testament en faveur de cette personne, ses parents peuvent perdre leur réserve.

Et à l’avenir ? L’obligation alimentaire !

Dans de nombreux pays, cette réserve parentale n’existe plus. Le nouveau droit successoral supprime également chez nous la réserve des parents.  Le testateur ne doit cependant pas s’en faire pour ses parents, s’il lègue la totalité de sa succession à son conjoint – ou à l’avenir également à son cohabitant légal. La suppression de la réserve légale pour les parents est compensée par une obligation alimentaire pour les parents nécessiteux du testateur. Cette obligation alimentaire se limite, par parent (ou ascendant du testateur), à un quart de la succession – donc exactement la part à laquelle ce parent avait droit auparavant.

Attention : jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, la réserve légale des ascendants existe par conséquent encore.

Dans nos derniers articles, nous avons beaucoup parlé de la réserve légale. La question est maintenant de savoir comment cette part réservée est calculée.

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