Notre droit successoral: l’obligation de rapport et son calcul

Rédiger son testament est encore le moyen le plus sûr – dans les limites de ce qui est permis – de guider sa succession vers les personnes souhaitées. De plus, un testament peut à tout moment être adapté ou révoqué. Qu’est-ce que le nouveau droit successoral a prévu au sujet du testament ?

En ce qui concerne la rédaction du testament, le nouveau droit successoral n’a pas prévu de changement. Nous pouvons donc renvoyer à nos anciens articles , et il n’est pas nécessaire d’approfondir la chose ici. Nous avons cependant vu que la réserve légale des enfants est réduite à la moitié et que la réserve des parents est supprimée. Ceci offre bien sûr de nouvelles perspectives et une plus grande liberté dans le partage de sa succession.

L’obligation de rapport

Dans la situation actuelle, dans le droit successoral en vigueur, on part du principe que si le testateur fait une donation à un certain moment, il a malgré tout l’intention, au bout du compte, de maintenir l’égalité entre tous ses héritiers. Dans le nouveau droit successoral, après 2018, ce n’est plus le cas. L’obligation de rapport est limitée aux enfants qui héritent.

  • On part du principe que, même dans le cas d’une donation à un des enfants, les parents ont toujours l’intention de traiter tous les enfants sur un pied d’égalité. Si le testateur souhaite donner à un de ses enfants plus que ce à quoi cet héritier aurait droit de par la loi, il doit explicitement mentionner qu’il s’agit d’une donation hors succession.  
  • En cas de donation à un autre héritier légal (conjoint survivant, cohabitant légal, parents, frères, sœurs, etc.), on part dorénavant du principe que le testateur a bel et bien voulu favoriser cet héritier. Cet héritier n’a par conséquent dorénavant plus d’obligation de rapport à la succession, c’est-à-dire qu’il n’a plus l’obligation de faire compter cette donation dans sa part d’héritage.

Calcul du rapport

Jusqu’à présent, la valeur du rapport à la succession était calculée au jour du décès du testateur. À l’avenir, la valeur de la donation sera en principe calculée au jour de la donation (indexée jusqu’au jour du décès). Ceci a l’avantage que cette valeur est claire et connue de tous les héritiers. Le rapport s’effectue donc en valeur, au lieu d’en nature. Ceci offre au bénéficiaire la garantie qu’il pourra garder le bien, ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’à présent. Jusqu’à présent, s’il s’avérait après calcul qu’il avait trop reçu, il pouvait être obligé de céder le bien à un héritier lésé.

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