Notre droit successoral : les possibilités d’un pacte successoral après 2018

Les pactes successoraux sont en principe interdits. Cependant un tel pacte est, dans la situation actuelle, permis dans certains cas spécifiques. Le nouveau droit successoral souhaite donner plus de liberté au testateur. 

Qu’est-ce que la réforme du droit successoral a prévu à ce sujet ?

Un pacte successoral reste en principe interdit, mais…

Les exceptions actuelles sont maintenues. En outre, il y a quand même un peu plus de liberté. Le nouveau droit successoral consacre même tout un titre (Titre II bis) aux pactes successoraux.

Le partage d’ascendant, qui existait déjà et pouvait être réglé via un testament, est maintenant étendu à un “pacte de famille”, auquel les enfants sont associés. Attention, il faut noter que le terme “pacte de famille” ne figure nulle part dans la loi. Le grand avantage de ce pacte est que, comme les enfants sont dès le début associés au partage, ils sont au courant de tout, ce qui réduit fortement le risque de dispute au sujet du partage.  Ainsi, le testateur et les héritiers auront l’esprit plus tranquille. La nouvelle loi dit (article 1100/1 § 3) : “Les conventions ou stipulations à titre onéreux relatives à la propre succession future d’une partie peuvent être valablement conclues ou établies par acte notarié lorsqu’elles sont à titre particulier […]

Dorénavant, les cas suivants sont expressément permis 

La nouvelle loi prévoit que les choses suivantes sont explicitement permises à l’avenir :

  • La détermination de la valeur de la donation. Par la signature d’un pacte successoral, les héritiers sont d’accord sur la valeur d’une donation.
  • La donation qui saute une génération. Les grands-parents peuvent désigner leurs petits-enfants comme héritiers directs, au lieu du parent des petits-enfants, moyennant l’accord de ce parent. Cela ne change rien à la part réservée des enfants.
  • La cession de la possibilité de réduction contre une donation. Les héritiers réservataires déclarent alors que, au moment de l’ouverture de la succession, ils n’exigeront pas de réduction contre une donation.
  • Les héritiers se déclarent d’accord avec une donation à quelqu’un qui n’est pas un héritier.
  • Par un “pacte successoral global”, les parents peuvent parvenir à un accord global avec leurs enfants et leurs éventuels petits-enfants ou beaux-enfants au sujet de leur héritage.

Si nous pouvions résumer le principe, nous dirions que le pacte successoral offre à l’avenir au testateur une plus grande sécurité que sa volonté sera respectée, étant donné le fait que les héritiers, qui ont été impliqués dans le pacte, ont déjà donné leur accord.

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