Notre droit successoral : les “ordres” et les “degrés”

Le droit successoral actuel se base, en une large mesure, sur une division de la famille en “ordres” et “degrés”. Qu’entend-on par là et qu’est-ce que le législateur a prévu en la matière ?

Ordres

La loi prévoit une subdivision de la famille en 4 catégories, appelées “ordres”, du plus haut au plus bas. Le premier ordre, ce sont les parents les plus proches, et c’est également dans cet ordre que l’héritage sera attribué.

  • Le premier groupe, ce sont les descendants : enfants, petits-enfants, etc.
  • Dans le deuxième groupe, nous trouvons les parents, avec les frères et les sœurs. Celui qui n’a pas d’enfants ou de petits-enfants, laisse donc son héritage à ses parents, avec ses frères et sœurs (et leurs propres enfants).
  • Le troisième groupe comprend les parents, les grands-parents, mais sans les frères et les sœurs. On parle ici d’ascendants.
  • S’il n’existe pas de parents dans les 3 premières catégories, l’héritage peut aller à la quatrième catégorie : les oncles et tantes, les neveux et les nièces (et leurs descendants éventuels).

S’il n’y a pas de parents appartenant à ces 4 catégories, on parle de succession en déshérence. Dans ce cas, si aucun testament n’a été rédigé, toute la succession va en principe à l’État. Vous pouvez bien sûr facilement éviter cela en établissant un testament et/ou en faisant une donation.

Degrés

Outre les ordres, il faut tenir compte des degrés. Au sein du même ordre, ce sont les personnes avec le lien le plus étroit qui hériteront. Ces degrés sont en fait les générations ou les ‘pas’, les ‘étapes’ d’un membre de la famille à un autre. Par génération, on compte un degré.  Entre les parents et leurs enfants, on compte donc un degré (une génération), entre les grands-parents et leurs petits-enfants, deux degrés (ou deux générations). Attention, pour mesurer le lien entre frères et/ou sœurs, il faut remonter jusqu’au parent commun. Donc du frère/de la sœur à ses parents, on compte un degré, puis du parent jusqu’à l’autre frère ou sœur, encore un degré, de sorte qu’entre les enfants de parents communs, on compte deux degrés.

Le futur

Le nouveau droit successoral (‘ droit successoral 2019’) qui entrera vraisemblablement en vigueur  à la fin de l’été 2018*, ne prévoit pas de changement dans cette subdivision de la famille en ordres et degrés. Nous soulignons encore une fois que la proposition de loi a surtout pour but de donner une plus grande liberté au testateur et qu’elle ne vise pas à introduire de grandes modifications pour les personnes qui n’établissent pas de testament.

On ne touchera pas non plus au droit à la succession du conjoint survivant. En revanche, la proposition de loi souhaite moderniser le droit patrimonial des couples pour les cohabitants légaux ou de fait.


*Maintenant que le nouveau droit successoral a été définitivement approuvé, les nouvelles règles en matière successorale paraîtront au Moniteur à la fin de l’été. Elles entreront en vigueur à la fin de l’été 2018. Ceux qui ont déjà rédigé un testament auront donc un an pour décider si cet testament tombera sous les anciennes ou les nouvelles règles.

  • Twitter
  • LinkedIn
  • Facebook

, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,