Notre droit successoral : comment la part réservée est-elle calculée ?

La réserve légale ou part réservée de la succession est la part minimale qui ne peut être soustraite à un héritier légalement protégé. Le reste de l’héritage est appelé quotité disponible. Mais comment cette réserve légale est-elle calculée ?

Sur base de la masse fictive…

On croit parfois que la succession se compose de la somme de tout ce que le testateur possède au moment de son décès. Ce n’est cependant pas le cas, ce serait trop facile. Pour calculer la totalité de la succession, on part de ce que l’on appelle la masse fictive. Cette masse fictive est la somme de tous les biens du testateur au moment de son décès, moins les dettes que le testateur a au moment de son décès (dettes, factures ou comptes impayés, achats pas encore payés, frais d’obsèques, etc.), plus toutes les donations faites par le défunt durant sa vie. La part réservée et la quotité disponible de la succession sont calculées sur base de cette masse fictive. La réserve est par conséquent déterminée sur base de la succession telle qu’elle se présenterait si le testateur n’avait fait aucune donation.

Si la part de la masse fictive qui reste pour un héritier protégé, est inférieure à ce à quoi il a droit, il a le droit d’exiger ce qui manque auprès de la personne qui a trop reçu en exerçant une action en réduction. Cette réduction ne se fait pas, dans le système actuel, sur base de la valeur du bien au moment de la donation, mais bien sur base de sa valeur au moment du décès du testateur. Ceci peut être défavorable pour le bénéficiaire, si la valeur de la donation a augmenté.

Et à l’avenir ?

À l’avenir, on continuera à utiliser la masse fictive pour déterminer la succession. Mais la valeur des donations qui doivent être reprises dans la masse fictive sera en principe déterminée au jour de la donation (indexée jusqu’au jour du décès), et non plus au jour du décès du testateur. Le bénéficiaire qui a “trop” reçu, ne sera plus obligé de céder le bien à l’héritier lésé, mais bien l’équivalent de la valeur que l’héritier lésé a reçu en moins.

L’action en réduction par rapport à un don fait à un héritier peut en principe être exercée jusqu’à trente ans après le décès du testateur ! À l’avenir, ce délai est maintenu, si l’on ne parvient pas à un accord. Cependant, si l’on se met d’accord sur la liquidation-partage, la réduction doit au plus tard être exercée le jour du règlement. Par rapport à un don accordé à un bénéficiaire qui n’est pas un héritier, il y a en principe prescription deux ans à partir de la conclusion de la liquidation-partage de la succession. Mais le bénéficiaire peut à tout moment sommer les héritiers légaux de prendre position sur le principe de la réduction. Les héritiers ont alors un an pour réagir. S’ils annoncent qu’ils souhaitent exercer leur droit à la réduction, ils ont deux ans pour le faire.

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