Notre droit successoral : actuellement, et à l’avenir…

Questions Capitales a déjà consacré un certain nombre d’articles au droit successoral en général et au testament en particulier. Nous avons également abordé les droits de donation et de succession. N’oublions pas que les droits de donation et de succession sont devenus une matière régionale par la révision de la Constitution, tandis que le droit successoral est resté une compétence fédérale.  C’est ce dernier que nous allons maintenant examiner de plus près. La raison en est que le ministre fédéral de la Justice Koen Geens(*) a des projets importants en vue de “moderniser” le droit successoral, c’est-à-dire l’adapter aux besoins de la société moderne et le rendre techniquement plus simple. Ce projet souhaite entre autres tenir compte des couples non mariés et des familles recomposées, mais on veut également donner une plus grande liberté au testateur dans sa façon de disposer de ses biens.

Quoi et quand ?

Soyons clairs : il ne s’agit actuellement que de projets qui n’entreront (probablement) en vigueur qu’en 2019. Cette réforme devait à l’origine être prête pour l’été 2016, mais la proposition de loi n’a été introduite à la Chambre que fin janvier 2017. La proposition est encore en discussion et peut donc toujours subir des modifications. La date exacte de l’entrée en vigueur n’a pas encore été fixée, et on peut seulement l’estimer. Le Conseil d’État a déjà donné son avis le 20 avril 2017. Cette étape importante a par conséquent déjà été franchie.

Selon quels principes ?

Cette proposition de loi (‘droit successoral 2019’) n’a pas pour but de changer beaucoup de choses dans le partage légal de l’héritage. Pour celui qui ne rédige pas de testament, il n’y aura pas beaucoup de changements. Le but est cependant de donner une plus grande liberté au testateur : celui ou celle qui souhaite planifier personnellement son héritage, aura donc plus de possibilités. Ceci offre de nouvelles perspectives pour la planification successorale.

Les gens auront ainsi une plus grande sécurité juridique et une plus grande liberté pour décider de ce qui arrivera à leur héritage. Ainsi  – c’est du moins l’espoir des rédacteurs de la proposition – il y aura également moins de disputes entre les membres de la famille.

La proposition de loi veut aboutir à une plus grande solidarité entre les époux et vise un meilleur cadre juridique pour les cohabitants légaux ou de fait. Le but est de réformer le droit patrimonial des couples. La proposition veut arriver à un meilleur équilibre entre le conjoint survivant et les enfants, surtout s’il y a des enfants d’une nouvelle union.

Nous allons examiner les différents aspects du droit successoral : le droit successoral tel qu’il existe à l’heure actuelle, sûrement jusqu’en 2019, ce qui ne changera pas après cette date et ce qui changera (vraisemblablement). Tout ceci, bien sûr, sous réserves.


2017-08-03 : Maintenant que le nouveau droit successoral a été définitivement approuvé, les nouvelles règles en matière successorale paraîtront au Moniteur à la fin de l’été. Elles entreront en vigueur à la fin de l’été 2018. Ceux qui ont déjà rédigé un testament auront donc un an pour décider si cet testament tombera sous les anciennes ou les nouvelles règles.


(*) Même si la proposition est soutenue par le ministre de la Justice, il s’agit bien d’une proposition de loi émanant de 4 députés fédéraux, et non d’un projet de loi.

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