Soyez consciencieux lors de votre déclaration de succession !

Depuis le 1er janvier 2015, les régions sont pleinement compétentes en matière de droits de succession et de donation. Comme nous l’avons vu, la déclaration de succession doit être rentrée auprès des services compétents de la région dans les délais prescrits (4 mois, si le défunt est mort dans notre pays, 5 mois, pour l’EEE, 6 mois, en dehors de cette zone) par les héritiers ou par leur mandataire. La chose est la même dans les trois régions. Sur simple demande, un délai de deux mois supplémentaires peut être obtenu. La demande d’un délai plus long doit être motivée. Beaucoup de gens trouvent que c’est une chose compliquée et préfèrent donc faire appel à un notaire. Ceci n’est cependant pas obligatoire. Il est facile de trouver les documents nécessaires sur les sites Internet des différentes régions. 

Peu de contrôles…
Une étude de la Cour des Comptes démontre que les déclarations de succession sont à peine contrôlées. Ainsi, des 111.000 déclarations introduites en 2014, seules 58 ont été contrôlées. Mais cela, c’était dans l’ “ancien” système. Dans le nouveau système, maintenant que les régions sont pleinement responsables, la Région flamande veut examiner les déclarations de façon approfondie. Il y a d’abord un contrôle formel de la déclaration, ensuite, un deuxième contrôle sur le plan du contenu. Les autorités flamandes souhaitent effectuer ce contrôle de façon systématique, de préférence dans les 10 mois. Si nécessaire, il y aura encore un contrôle supplémentaire, après ce délai.

… mais cela pourrait changer
Le transfert du contrôle des autorités fédérales aux autorités régionales s’est d’abord fait de façon assez laborieuse. Ceci explique le manque de contrôle au cours des premiers mois de 2015. Les autorités flamandes ont cependant promis un contrôle systématique des dossiers qui ont été introduits au cours de l’année et demie écoulée. Le retard sera rattrapé.

Il faut être consciencieux
En introduisant la déclaration de succession – et cela s’applique à toutes les régions – les héritiers ou leur mandataire doivent être particulièrement prudents. Tant que le délai de la déclaration de succession n’est pas écoulé, la déclaration peut toujours être corrigée. Si aucune déclaration de succession n’est introduite, le receveur des droits d’enregistrement déterminera lui-même la valeur de la succession et il exigera sur cette base les droits de succession dus. Si le contenu de la déclaration de succession est incorrect, les héritiers risquent une amende pour défaut. Cette amende peut par exemple être appliquée si l’on a omis de mentionner une donation ou un legs, en cas de mention inexacte du degré de parenté, en cas de déclaration inexacte du passif ou d’une donation entre vifs.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est donc recommandé – en tant qu’héritier -de se faire assister par quelqu’un qui possède une profonde connaissance du droit fiscal et civil. Cela permet d’éviter beaucoup d’ennuis.

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