Y a-t-il un impôt sur la vente d’actions ?

Celui qui possède des actions, doit à juste titre se poser des questions concernant l’imposition de la vente d’actions. Il doit savoir ce qu’il en est de la situation fiscale des plus-values et des moins-values des actions. La recherche effrénée de rentrées de la part du gouvernement pourrait également avoir une influence sur cette situation.


Un principe : les plus-values d’actions ne sont pas imposées

Seul le paiement des dividendes est soumis aux impôts : un précompte est retenu. Mais après cette retenue d’un précompte mobilier libératoire, le dividende est acquis. En revanche, le bénéfice (la plus-value) réalisé lors de la vente d’actions n’est pas imposé. Pour cette raison, certains nomment notre pays un “paradis fiscal”. Il existe cependant des exceptions : les plus-values spéculatives, les plus-values internes ou les plus-values comme trader professionnel sont taxables. Si les bénéfices ou profits sont réalisés dans le cadre de la gestion du patrimoine privé ou de l’activité professionnelle, il n’y a pas de problème.

Exemple d’une exception : “un intérêt considérable”

L’Art 90, 9° du CIR 1992 prévoit l’imposition des plus-values dans le cas de la vente d’un intérêt considérable dans une société belge à une entreprise étrangère. Celui qui vend donc plus de 25 % des actions d’une société belge à une société étrangère, est taxé à 16,5 % sur la plus-value réalisée. Certains craignent que cette taxation s’applique dans un futur proche à n’importe quel type de vente d’actions.

Les moins-values ne sont pas déductibles

Lorsque l’on a entendu la nouvelle positive, il faut accepter sa contrepartie négative. Si le bénéfice dans la vente d’actions n’est pas imposé, il est logique que les moins-values lors de la vente d’actions ne soient pas déductibles.

N’oubliez pas la taxe boursière !

Ce n’est pas parce que les bénéfices de la vente d’actions ne sont pas imposés, qu’il n’y a pas de taxe à payer lors de la vente ou de l’achat d’actions. En effet, dans ces deux cas, il faut acquitter une taxe boursière. En janvier, cette taxe a été augmentée de 0,17 à 0,21 %, et en mars, elle est passée à 0,25 %. Et rien ne dit que l’avenir n’apportera pas une nouvelle augmentation.

Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ne sont donc pas imposées dans notre pays. Cela n’empêche pas l’existence de rumeurs persistantes concernant une taxation future. Pour les investisseurs, la seule consolation réside dans le fait que de telles rumeurs courent déjà depuis un certain nombre d’années, sans conséquences effectives.

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