Exonération de droits de succession sur la maison familiale: Sexagénaires

Quoi ?

Si la maison familiale est occupée de façon commune et que l’un des partenaires décède, aucun droit de succession ne sera dû, ni sur la partie héritée de l’habitation, ni sur la partie héritée du mobilier. Ceci s’applique aussi bien aux règles d’héritage légales et aux dispositions testamentaires qu’aux assignations par le contrat de mariage.

Qui en bénéficie ?

Les personnes qui cohabitent légalement peuvent aussi bien prétendre à cette mesure de faveur que les personnes mariées, pour autant qu’elles soient domiciliées en Flandre.

Qui n’en bénéficie pas ?

Les enfants de familles monoparentales ne peuvent pas bénéficier de cette mesure de faveur, ni les frères ou sœurs qui cohabitent sous un même toit.

Concrètement

L’usufruit est exonéré : l’âge du survivant est important dans le calcul de l’usufruit. Plus cette personne est jeune, plus l’usufruit est important et plus l’avantage pour la succession est grand.
Plus cette personne est âgée, plus l’usufruit est faible et moins l’avantage pour la succession est grand.
Plus la valeur de la maison familiale est grande, plus l’avantage est important.

Un exemple : Une maison familiale d’une valeur de 400.000 EUR appartient à la communauté d’un couple marié sous le régime légal. À l’âge de 80 ans, la veuve hérite de l’usufruit de la moitié de la maison. L’usufruit est estimé à 30 % de 200.000 EUR = 60.000 EUR. L’économie en droits de succession est donc seulement de 2.400 EUR.

To do : Pensez à votre propre situation, il peut être intéressant de changer votre domicile !

  • Twitter
  • LinkedIn
  • Facebook
Avez-vous vous même des questions capitales? Laissez-nous vos coordonnées et un conseiller financier de votre région prendra contact avec vous pour vous aider.

, ,